tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinea 4 in fine de la loi du 29 juillet 1981 pour assurer les droits de la défense
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 avril 1980.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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