tendant à modifier l'article L. 18 du code de la route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 juin 1980.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.