portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 décembre 1980.
Les autres notices officielles
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