tendant à rétablir une parité des moyens pour l'installation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national par la suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 septembre 1980.
Les étapes du dossier
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