modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 décembre 1980.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.