tendant à modifier les lois no 70-632 du 15 juillet 1970 et no 78-1 du 2 janvier 1978 relatives à l'indemnisation des Francais rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 octobre 1980.
Les étapes du dossier
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