tendant à modifier l'article 7 de la Constitution et à substituer à la majorité absolue, la majorité des deux cinquièmes et la majorité simple respectivement pour le premier et le second tour de l'élection du Président de la République après avoir reconnu les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 décembre 1980.
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