tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots " Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi " par les mots : " victimes de la déportation du travail "
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 décembre 1980.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.