tendant à modifier les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du Code du travail et à assimiler l'ensemble de la mission du conseiller prud'homme à un temps de travail
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 décembre 1980.
Les étapes du dossier
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