tendant à interdire les démarchages en vue d'une inscription sur les listes électorales et à protéger les abstentionnistes d'un premier tour de scrutin de toute sollicitation à domicile ou par lettre en vue de leur participation à un second tour
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 1980.
Les étapes du dossier
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