tendant à assurer l'égalité effective de rémunération entre les hommes et les femmes et à définir les moyens d'y parvenir
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 février 1981.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.