tendant à admettre la possibilité d'affecter les dotations provenant du fonds de compensation de la TVA au paiement des intérêts des emprunts souscrits pour investissement
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 mars 1981.
Les étapes du dossier
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