tendant à compléter, d'une part, l'article 2272 du Code civil et substituer, d'autre part, la prescription de deux ans à la prescription trentenaire pour les actions contre des commissaires priseurs et les experts qui les assistent dans la vente d'objets mobiliers en enchère publique
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 mars 1981.
Les étapes du dossier
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