autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 octobre 1981.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.