autorisant la ratification de quatre protocoles portant modification de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 novembre 1981.
Les autres notices officielles
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