tendant à compléter la loi no 75-625 du 11 juillet 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en l'étendant à la discrimination fondée sur l'homosexualité masculine et féminine et à la transexualité
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mai 1981.
Les étapes du dossier
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