Chaque EuroL'argent public, expliqué

tendant à modifier les articles 372, 373-2, premier alinéa et 374, second alinéa, du Code civil et reconnaissant l'extension de la notion d'autorité parentale exercée conjointement par les père et mère vivant en cohabitation hors mariage, les droits de surveillance et d'éducation exercés conjointement par les père et mère divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale conjointe pour les enfants naturels reconnus par le père et la mère

Caduc.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 mai 1981.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Les étapes du dossier

  1. 14 mai 1981 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

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