tendant à modifier le Code électoral et le Code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 juillet 1981.
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