rétablissant l'allocation de franchise supprimée par les ordonnances no 60-907 du 30 août 1960 et no 60-1253 à 1256 du 29 novembre 1960
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 juillet 1981.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.