portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 septembre 1981.
Les autres notices officielles
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