tendant à modifier les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 septembre 1981.
Les étapes du dossier
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