modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 octobre 1981.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.