tendant à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée et à favoriser le départ à la retraite des assurés ayant cotisé un nombre d'années suffisant
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 septembre 1981.
Les étapes du dossier
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