modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 mai 1982.
Les autres notices officielles
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