tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 octobre 1981.
Les étapes du dossier
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