tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions les plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 octobre 1981.
Les étapes du dossier
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