tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 novembre 1981.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.