tendant à modifier les articles 230 et 231 du code civil et à permettre en cas de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe des époux la personnalisation du projet de convention accompagné du contreseing d'un ou plusieurs avocats
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 décembre 1981.
Les étapes du dossier
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