complétant la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative au fonds d'archives
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 décembre 1981.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.