tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots << personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots << victimes de la déportation du travail >> et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 janvier 1982.
Les étapes du dossier
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