tendant à favoriser l'embauche des travailleurs handicapés et mutilés de guerre et à permettre aux établissements concernés une application effective du pourcentage fixe d'emplois obligatoires de cette catégorie de travailleurs
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 janvier 1982.
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