relative à la participation des travailleurs à l'exercice de la responsabilité dans les filiales des sociétés mentionnées aux articles premier, 12 et 29 de la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 mai 1982.
Les étapes du dossier
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