tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des centres d'aide par le travail ou ateliers protégés des associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) qu'elles accueillent sur leur territoire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 mai 1982.
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