tendant à supprimer la procédure de flagrant délit
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 juin 1982.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
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Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 juin 1982.
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