modifiant l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de créer un office parlementaire pour l'évaluation des choix technologiques
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 juin 1982.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.