tendant à reconnaître le droit au titre de déporté résistant aux internés résistants qui ont été déportés par l'ennemi et qui ont été fusillés ou se sont évadés en cours de déportation avant d'être parvenus au lieu de leur destination
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 octobre 1982.
Les étapes du dossier
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