permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 avril 1983.
Les autres notices officielles
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