tendant à modifier et compléter les dispositions de la loi no 73-10 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 novembre 1982.
Les étapes du dossier
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