relative à la réparation des dommages subis par les personnes physiques et morales francaises dépossédées de biens dans les territoires d'outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 décembre 1982.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.