portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à interdire l'entrée en France des graines de gramines impropres à la semence
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 mai 1983.
Les autres notices officielles
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