tendant en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale, d'autre part
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 février 1983.
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