complétant en ce qui concerne les logements-foyers la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 mars 1983.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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