modifiant et complétant la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et tendant à la réparation intégrale des dommages subis dans le service ou à l'occasion du service
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 avril 1983.
Les étapes du dossier
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