tendant à condamner à la peine maximale toute personne se livrant à l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 avril 1983.
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