visant à doubler pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 mai 1983.
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