portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 juillet 1983.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.