rendant applicables a la Nouvelle-Caledonie et dependances certaines dispositions legislatives tendant a prevenir la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juin 1983.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.