tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 juin 1983.
Les étapes du dossier
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