tendant a renforcer la repression de certains crimes commis contre les personnes depositaires de l'autorite et les agents de la force publique, ou a l'occasion des enlevements de mineurs et des prises d'otages
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juin 1983.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.