tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juin 1983.
Les étapes du dossier
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